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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2204120 · 23 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 23 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date23 septembre 2022
Numéro2204120
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M. A B, représenté par Me Tchikaya, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 24 mars 2022 par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet de Mantes-la-Jolie de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 1er août 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 septembre 2022.

Le président,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.