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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2204121 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date29 septembre 2022
Numéro2204121
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2200068 du 30 mars 2022, le président du Tribunal administratif de Melun a transmis au Tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A, qui a été enregistrée le jour même au greffe du Tribunal sous le n° 2204121,

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal les 17 et 20 août 2022, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2022 et le 15 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2204121 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2201495, enregistrée au greffe du tribunal le 5 février 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2201495. Par suite, les documents de la requête numéro 2204121 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2201495.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2204121 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2201495.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS