Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société MISTERS WINES LDT, représentée par Me Laurens, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de vérification de sa comptabilité établi le 9 juin 2022 par la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. La société MISTERS WINES LDT demande l'annulation de l'avis de vérification de sa comptabilité pris le 9 juin 2022 par la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. Toutefois, cet avis ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables, et peuvent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme quelconque.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société MISTERS WINES LDT est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MISTERS WINES LDT et au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Fait à Montpellier, le 18 août 2022.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 août 2022,
Le greffier,
F. Balicki
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