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Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2204129 · 18 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 18 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date18 octobre 2022
Numéro2204129
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B C forme opposition à la contrainte notifiée le 28 juin 2022 relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique de 4 980,39 euros, augmenté de 157,01 euros de frais d'exécution.

Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer.

Pôle emploi soutient qu'après réexamen du dossier, la contrainte a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C, par un acte enregistré le 6 septembre 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Pôle emploi Occitanie.

Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Alain D de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,