Vu la procédure suivante :
Par déféré, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marchémoret a refusé de transmettre la délibération du conseil municipal adoptant les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 47 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Marchémoret, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis sous trente jours.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par délibération du 9 juillet 2022, reçue en préfecture le 18 juillet suivant, le conseil municipal de Marchémoret a décidé d'adopter les dispositions de la loi du 6 août 2019 portant de transformation, conformément à son article 47. Le désistement, enregistré le 19 août 2022, présenté par le préfet de Seine-et-Marne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Marchémoret.
La présidente de la 5ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT