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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2204215 · 25 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 25 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date25 juillet 2022
Numéro2204215
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. A B demande au tribunal :

1) d'annuler la décision 48SI du 25 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul ;

2) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de procéder au rétablissement des 8 points litigieux et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2204215