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Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2204229 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date5 septembre 2022
Numéro2204229
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Genies, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2022 ayant prononcé le déréférencement de son organisme de formation pour une durée de 9 mois ;

2°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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