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Tribunal Administratif de Paris

n° 2204237 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date26 septembre 2022
Numéro2204237
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. A, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du centre national de la fonction publique territoriale du 13 octobre 2021 de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et la décision du 20 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner le centre national de la fonction publique territoriale au versement de la somme de 95 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) d'enjoindre le centre national de la fonction publique territoriale de le réintégrer à compter du 1er janvier 2022 et de reconstituer ses droits sociaux jusqu'au 31 juillet 2023 ;

4°) de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le centre national de la fonction publique territoriale conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire d'acceptation de désistement, enregistré le 1er septembre 2022, le centre national de la fonction publique territoriale prend acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête . Ce désistement est pur et simple . Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de la fonction publique territoriale.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022 .

La présidente,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.