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Tribunal Administratif de Lille

n° 2204301 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date26 septembre 2022
Numéro2204301
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. D A et M. C B demandent au tribunal d'annuler les délibérations n° 2022/19 et 2022/20 en date du 11 mai 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Naves a désaffecté et déclassé du domaine public communal un immeuble à usage d'habitation situé 6 rue Maurice Camier à Naves et en a autorisé la vente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Naves, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Les désistements de MM. A et B sont purs et simples. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de MM. A et B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M. C B et à la commune de Naves.

Fait à Lille, le 26 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,