justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2204322 · 29 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 29 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date29 août 2022
Numéro2204322
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B C doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de l'Agence de Services et de Paiement (ASP), en date du 5 juillet 2022, portant rejet du recours gracieux qu'elle a formé suite à la décision de rejet de son dossier de réclamation dans le cadre du dispositif " chèque énergie " au motif qu'elle ne figurait pas dans le fichier des bénéficiaires éligibles au chèque énergie, transmis par l'administration fiscale.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, Mme B C fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C.

Fait à Toulouse, le 29 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,