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Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2204345 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date11 octobre 2022
Numéro2204345
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le ministre de la justice a décidé de ne pas proposer au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, ainsi que la décision du 15 juillet 2022 rejetant son recours gracieux formé le 27 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204345 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 11 octobre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,