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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2204389 · 25 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 25 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date25 août 2022
Numéro2204389
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, Mme D B et M. C A, représentés par Me Caviglioli, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 032 21 00067, en date du 3 décembre 2021, par lequel le maire de la commune d'Eguilles a accordé un permis de construire à la SARL Imer Consult ;

2°) d'annuler la décision, en date du 1er avril 2022, par laquelle le maire de la commune d'Eguilles a implicitement rejeté leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles et de la SARL Imer Consult une somme de 4 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la SARL Imer Consult, représentée par Me Schwing, prend acte du désistement de la requête de Mme B et de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme B et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B, M. C A, la SARL Imer Consult et à la commune d'Eguilles.

Fait à Marseille, le 25 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,