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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2204399 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date5 septembre 2022
Numéro2204399
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 05100-2022-34-446 du 20 janvier 2022 émis par le maire de la commune de Noisy-le-Grand d'un montant de 500 euros pour dépôt sauvage de déchets sur le domaine public.

La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Grand et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'ont pas produit d'observation.

Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Noisy-le-Grand et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2022,

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.