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Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2204527 · 12 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 12 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date12 août 2022
Numéro2204527
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B A, représenté par Me Lapuelle demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de voies navigable de France (" VNF ") et le relaxer des poursuites engagées à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de l'amende proposée par VNF au titre de l'action publique ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de VNF les entiers dépens ainsi que la somme de 3 500 euros en application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. A déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 12 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

S. GOUÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,