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Tribunal Administratif de Melun

n° 2204672 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date22 septembre 2022
Numéro2204672
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme B A sollicite la remise gracieuse de la dette de 2 487,02 euros de revenu de solidarité active qui lui a été notifiée par une décision du 15 novembre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme A déclare ne plus vouloir donner suite à son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 220467