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Tribunal Administratif de Lille

n° 2204725 · 11 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 11 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date11 juillet 2022
Numéro2204725
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers

vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Fait à Lille, le 11 juillet 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,