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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2204810 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date29 septembre 2022
Numéro2204810
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le président de la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été attribuée à titre définitif à M. B.

Par un acte enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,