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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2204847 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date17 octobre 2022
Numéro2204847
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Vu les mentions portées au greffe du tribunal administratif de Montreuil desquelles il résulte qu'une requête a été présentée le 23 mars 2022 par M. C A, demeurant 31 avenue Charles Floquet au Blanc Mesnil (93150).

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le dossier de la requête de M. A a été égaré et ne peut être reconstitué. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la demande présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2022.

Le président de la 6e chambre

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.