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Tribunal Administratif de Lille

n° 2204910 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date5 septembre 2022
Numéro2204910
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme A C demande au tribunal l'effacement de toute mention sur son casier judiciaire suite au rejet de la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 juin 2022 lui refusant une carte professionnelle de conducteur de voiture de taxi.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 5 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,