Tribunal administratif de Versailles

5 juillet 2022, n° 2204947

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date5 juillet 2022
Numéro2204947
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 5 juillet 2022, n° 2204947opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par la requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie compte tenu de sa situation financière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, qui a méconnu les dispositions des articles L. 5411-7 et R. 5411-10 du code du travail.

Vu :

- la décision dont la suspension est demandée ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. En l'espèce, M. A ne justifie pas avoir introduit une requête distincte à fin d'annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.

La juge des référés,

Signé

Mme C

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204947

Textes visés 6

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article L5411-7 du code du travail
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R5411-10 du code du travail
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L511-2 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R522-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 27 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L5411-7 CT, art. R5411-10 CT, art. L511-2 CJA, art. R522-1 CJA, art. L522-3 CJA

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