Tribunal administratif de Marseille

30 juin 2022, n° 2204960

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date30 juin 2022
Numéro2204960
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 30 juin 2022, n° 2204960opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. En l'espèce, la présente requête, enregistrée le 11 juin 2022 sous le n° 2204960, présente le même objet que celle enregistrée le 6 août 2020, sous le n° 2005927, sur laquelle le Tribunal s'est prononcé par un jugement du 9 juin 2022 régulièrement notifié au requérant le même jour, via l'application Télérecours. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 30 juin 2022.

Le président,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

4

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 11 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 août 2020
    repéré dans le texte voir
  • 15 juillet 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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