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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2205033 · 10 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 10 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date10 octobre 2022
Numéro2205033
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, demande au tribunal ;

1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 5 octobre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer la situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2205033 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2204742, enregistrée au greffe du tribunal le 12 avril 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2204742. Par suite, les documents de la requête numéro 2205033 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2204742.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2205033 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2204742.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER