Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SAVTIM doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2014 pour un montant de 10 578 euros ;
2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrements, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".
2. La SARL SAVTIM demande la décharge des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 d'un montant de 10 578 euros. Il résulte des dispositions citées au point 1 que ce litige relève de la seule compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la SARL SAVTIM comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL SAVTIM est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée SAVTIM.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2022.
La présidente de la 3e chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.