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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2205150 · 16 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 16 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date16 septembre 2022
Numéro2205150
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 08 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 02 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a accordé une remise partielle de 152,48 euros de sa dette de prime d'activité d'un montant total de 304,95 euros.

M. B demande la remise totale de sa dette et soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet.

La caisse d'allocations familiales de la Moselle indique que, suite à un réexamen de son dossier, la créance de 304,95 euros de prime d'activité a été annulée et que le remboursement déjà effectué par M. B lui a été reversé.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,