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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2205162 · 18 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 18 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date18 octobre 2022
Numéro2205162
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A saisit le tribunal du refus opposé par la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche à sa demande tendant au reversement de retenues effectuées sur ses prestations et à sa demande tendant à la remise gracieuse d'un trop perçu d'aide personnelle au logement de 347,30 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En réponse à la demande qui lui a été adressée conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus après qu'une remise gracieuse de 173,65 euros lui a été accordée, Mme A a, le 24 août 2022, adressé une correspondance au tribunal dont l'intitulé marque son intention de ne pas maintenir ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 18 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,