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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2205215 · 22 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 22 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date22 juillet 2022
Numéro2205215
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Les documents enregistrés sous le n° 2205215 et présentés pour M. A D, Mme B D et M. C D se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2205240 et présentée pour les mêmes personnes. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n°2205240.

ORDONNE :

Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2205215 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2205240.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Lyon, le 22 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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N° 2202531