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Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2205253 · 19 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 19 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date19 août 2022
Numéro2205253
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A B a adressé au moyen de l'application Télérecours citoyen des arrêtés en date du 17 août 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

M. B a simplement transmis des pièces au tribunal et non une requête introductive d'instance. Cette transmission étant dépourvue de moyens et de conclusions aux fins d'annulation, il y a lieu d'ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble du recours de M. B enregistré sous le n° 2205253.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2205253 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Grenoble le 19 août 2022.

Le Vice-président de permanence,

F. Garde

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205253