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Tribunal Administratif de Melun

n° 2205258 · 19 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 19 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date19 juillet 2022
Numéro2205258
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un envoi enregistré par le greffe du tribunal le 25 mai 2022 sous le n° 2205258, la société Natiocredibail, représentée par Me Lhéritier, a transmis un bordereau et des pièces, parmi lesquelles la décision de rejet du 24 mars 2022 prise par le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne concernant une réclamation de cette société portant sur les taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Natiocredibail a procédé à un premier envoi au tribunal comportant un bordereau et des pièces mais pas de requête, qui a donné lieu à un enregistrement par le greffe le 25 mai 2022 sous le numéro 2205258. Par un second envoi du même jour, la société a adressé les mêmes bordereau et pièces annexés à une requête, qui a donné lieu à un nouvel enregistrement par le greffe sous le numéro 20025274.

2. La première affaire enregistrée, dépourvue de requête et faisant doublon avec la seconde, il y a lieu d'en ordonner la suppression des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205258 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Natiocredibail.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,