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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2205290 · 21 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 21 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date21 juillet 2022
Numéro2205290
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et maintenu la décision de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes du 31 décembre 2020 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 323,13 euros pour la période de mars à novembre 2019 ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2022.

La présidente de la 7eme chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2205290