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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2205310 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date11 octobre 2022
Numéro2205310
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d'Ammerschwihr a rejeté sa demande de réparation du préjudice subi du fait de dégâts sur son véhicule automobile lors d'une manœuvre sur une place de stationnement ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ammerschwihr une somme, non chiffrée, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice.

La procédure a été communiquée à la commune d'Ammerschwihr qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête, un accord d'indemnisation amiable ayant été trouvé avec la commune. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ammerschwihr.

Fait à Strasbourg, le 11 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,