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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2205377 · 20 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 20 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date20 juillet 2022
Numéro2205377
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Andujar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant son pays d'origine comme pays de destination et lui interdisant le retour pour une durée de deux ans ;

2°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée n°2205377 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée Me Andujar.

Fait à Marseille, le 20 juillet 2022.

La présidente,

Signé

Dominique Bonmati

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière,

N°2205377