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Tribunal Administratif de Lille

n° 2205381 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date19 septembre 2022
Numéro2205381
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. D C et Mme A B, représentés par Me Mas, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la maire de la commune de Lille a accordé un permis de construire PC05935021O0264 à la SCN FP Lomme pour la construction d'un entrepôt sur un terrain sis avenue de la Rotonde à Lomme, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 16 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la SNC FP Lomme la somme de 5 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, M. C et Mme B, représentés par Me Mas, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. C et Mme B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. C et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la maire de la commune de Lille a accordé un permis de construire PC05935021O0264 à la SCN FP Lomme pour la construction d'un entrepôt sur un terrain sis avenue de la Rotonde à Lomme, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 16 mai 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, Mme A B, la SNC FP Lomme et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 19 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,