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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2205463 · 25 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 25 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date25 août 2022
Numéro2205463
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme A B demande au tribunal qu'on lui octroie un " permis blanc " suite à la décision 48SI du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul et lui a demander la restitution de son titre.

Vu la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. ".

2. Dans sa requête Mme B se borne à demander au tribunal de lui octroyer un " permis blanc " sans demander l'annulation d'une décision de l'administration. Dans ces conditions cette requête, qui est une demande d'injonction à l'administration à titre principale, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l'article R222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg le 25 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205463