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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2205489 · 18 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date18 juillet 2022
Numéro2205489
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise de dette à hauteur de l'indu qui lui est réclamé par la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine au titre de l'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de Mme A porte sur une demande de remise gracieuse concernant un indu d'allocation personnalisée au logement. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder ces remises gracieuses. Il s'ensuit que la requête de Mme A ne peut être que rejetée.

3. Ce rejet ne fait pas toutefois pas obstacle à ce que la requérante, si elle s'y croit fondée, saisisse la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205489