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Tribunal Administratif de Melun

n° 2205592 · 19 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 19 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date19 juillet 2022
Numéro2205592
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A B représenté par la SAS " Itra Consulting ", demande au tribunal :

- D'annuler la décision implicite du Préfet de la Seine-et-Marne refusant lui renouvellement du titre de séjour accompagné d'une demande de changement de statut étudiant vers salarié ;

- D'enjoindre au Préfet de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " salarié " sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ;

- D'enjoindre au Préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans l'attente de la délivrance du titre ;

- D'enjoindre au Préfet de réexaminer sa demande de changement de statut du titre de séjour étudiant vers salarié ;

- De condamner le Préfet au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ;

Par un courrier enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 1° du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Dans un courrier enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2205592