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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2205658 · 23 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 23 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date23 septembre 2022
Numéro2205658
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022 sous le n° 2205658, M. A B, représenté par Me Dandan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 février 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est et a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, ensemble la décision du 9 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le dossier n° 2205236 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les productions enregistrés sous le n° 2205658 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. B, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2205236. Par suite, les documents enregistrées sous le n° 2205658 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête enregistrée sous le n° 2205236.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205658 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes au dossier n°2205236

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition conforme,

Un greffier,