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Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2205681 · 6 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 6 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date6 octobre 2022
Numéro2205681
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B représenté par Me Barberousse, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération en date du 5 juillet 2022 par laquelle le jury d'examen du BTS Agricole option Gestion et Protection de la Nature, 1ère session 2022, a prononcé son ajournement et les décisions des 25 juillet et 14 septembre 2022 par lesquelles le ministre de l'Agriculture a rejeté ses 2 recours hiérarchiques.

2°) d'enjoindre au ministre de l'Agriculture de réunir le jury d'examen du BTS Agricole-GPN, 1ére session 2022 afin de délibérer à nouveau sur ses résultats dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R.312-1.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 5 juillet 2022 par laquelle le jury d'examen du BTS Agricole option Gestion et Protection de la Nature, 1ère session 2022, a prononcé l'ajournement du requérant a été prise par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sise à Dijon (21). Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au président du tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est transmise au Tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Dijon et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 06/10/2022.

Le président de la 4ème chambre,

Thierry SORIN