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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2205824 · 10 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 10 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date10 octobre 2022
Numéro2205824
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 26 juillet 2022, enregistrée le 29 juillet suivant au greffe

du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, la requête présentée par Mme A.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun, le 30 mai 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la mise en demeure de payer en date du 25 mai 2022 relatif à un titre de perception en date du 30 avril 2021 selon lequel le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse sollicite le paiement de la somme totale de 1 769,65 euros correspondant à un indu de rémunération pour la période allant du 1er au 30 septembre 2019 ;

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme A demande qu'il soit procédé à " l'extinction de sa procédure ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () " ;

2. Par un titre d'annulation du 11 juillet 2022, intervenu en cours d'instance, la direction des finances publiques du Val-de-Marne a anulé le titre de perception en litige. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la requérante a demandé qu'il soit procédé à " l'extinction de sa procédure " et doit ainsi être regardée comme déclarant se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la rectrice de l'académie de Créteil.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Val de Marne.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,