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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2205836 · 19 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 19 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date19 juillet 2022
Numéro2205836
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du président de l'EDASE du 11 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'EDASE de procéder à la suppression de fichiers de données à caractère personnel se rapportant à des procédures judiciaires, pré-judiciaires ou des réclamations le concernant dans le délai de cinq jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister de son action tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président de l'Ecole des avocats du sud-est (EDASE) a décidé de résilier la convention de stage le liant à Me Imbert-Gargiulo. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 19 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N° 2108908