justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Lille

n° 2205874 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date29 septembre 2022
Numéro2205874
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Laplagne, demande au Tribunal :

1°) de la déclarer recevable et fondée en sa contestation de la créance support du titre de recette du 24 mai 2022 et de l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 " ;

2°) d'annuler la créance support du titre de recette du 24 mai 2022 et de l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 ", ainsi que tous les actes dont elle est le support, donc le titre de recette du 24 mai 2022 et l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré au greffe le 16 septembre 2022, Mme C épouse A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C épouse A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à la communauté d'agglomération de Saint-Omer et à la trésorerie de Saint-Omer.

Fait à Lille, le 29 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,