Tribunal administratif de Paris

8 juillet 2022, n° 2205881

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date8 juillet 2022
Numéro2205881
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2205881opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a notifié à Mme A C un indu d'allocation de logement sociale de 2 664 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. D demande au tribunal l'annulation de la décision du 29 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a notifié à Mme A C un indu d'allocation de logement sociale de 2 664 euros. A supposer même que M. D ait voulu agir au nom de celle-ci, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de faire office de mandataire de Mme C dans le présent litige. En outre, il ne justifie dans ses écritures d'aucun intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision litigieuse. Par suite, le présent recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejeté en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 8 juillet 2022.

La vice-présidente de la 6ème section

F. Demurger

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2205881/6-2

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 9 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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