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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2205902 · 21 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 21 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date21 juillet 2022
Numéro2205902
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme D B, représentée par Me Trennec, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Villepinte en date du 3 mars 2022 délivrant à M. C A un permis de construire avec toutes conséquences de droit ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villepinte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, M. C A, représenté par Me Lalanne, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 600 euros.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. A déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme D B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. C A et à la commune de Villepinte

Fait à Montreuil, le 21 juillet 2022,

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.