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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2206070 · 8 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 8 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date8 septembre 2022
Numéro2206070
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022 sous le n° 2206070, la société Sun Façades, représentée par Me Gay, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 mai 2022 par le syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement pour un montant de 10 000 euros correspondant à des pénalités pour absence aux réunions de chantier qui lui ont été appliquées dans le cadre du marché portant sur le lot n° 8 " Enduit de façades " des travaux de construction d'un pôle petite enfance et jeunesse à Largentière.

2° de la décharger de l'obligation de payer cette somme ou, subsidiairement, de réduire le montant des pénalités qui lui ont été appliquées ;

3°) de mettre à la charge du syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement la somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les documents enregistrés sous le n° 2206070 et renvoyés par le tribunal administratif de Grenoble par ordonnance du 8 août 2022, constituent en réalité un double des productions présentées pour la société Sun Façades et enregistrées sous le n° 2205736. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête n° 2205736.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2206070 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2205736.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sun Façades.

Fait à Lyon, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

C. Michel.

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,