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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2206140 · 16 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 16 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date16 août 2022
Numéro2206140
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. D, représenté par Me Jacquez Dubois, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud a délivré un permis d'aménager n° 920462100001 accordant la division d'un terrain en 2 lots dont 1 lot à bâtir sis 19-23 rue Ferdinand Chartier à Saint-Cloud ; ensemble la décision du 18 février 2022 rejetant son recours gracieux formé contre ce permis ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022 M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la Commune de Saint-Cloud et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 août 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.