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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2206167 · 19 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 19 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date19 août 2022
Numéro2206167
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. E A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse, Mme D C, et de leur fille mineure B A.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, le requérant se désiste.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le requérant a indiqué annuler son recours, et doit ainsi être regardé comme se désistant. Ce désistement est pur et simple, et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon le 19 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,