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Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2206182 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date11 octobre 2022
Numéro2206182
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, Mme B conteste devant le tribunal à l'occasion d'une saisie sur son compte bancaire, des forfaits post-stationnement.

Par acte enregistré le 5 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements

2. Le désistement de B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 11 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre

Christian Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206182