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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2206262 · 19 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 19 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date19 août 2022
Numéro2206262
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B, représenté par Me Gall, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne, a décidé de son transfert auprès des autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un acte, enregistré le 18 août 2022, M. B se désiste de l'instance de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 19 août 2022.

La présidente,

signé

J. Grand d'EsnonLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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