Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

22 juin 2022, n° 2206288

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date22 juin 2022
Numéro2206288
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2022, n° 2206288opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril 2022 et 18 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 avril 2022, notifiée à M. A postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a retiré sa décision du 16 février 2022 et a reconnu que M. A était prioritaire et devait être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 22 juin 2022.

La présidente de la 6ème chambre

signé

V. Poupineau

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L441-2-3 CCH, art. R222-1 CJA

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