justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes

n° 2206358 · 3 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 3 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date3 septembre 2022
Numéro2206358
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 2206358, complétée par un mémoire le 9 juin 2022, Mme F E, représentée par Me Bouliou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Mayenne a accordé au nom de la commune un permis de construire à M. B D et Mme C A en vue de l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée CD-0036p sise rue de la Tricottière ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mayenne et de M. D et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Mayenne, représentée par Me Rouhaud, et à M. D et Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E, à la commune de Mayenne et à M. D et Mme A.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,