justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Lille

n° 2206387 · 7 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 7 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date7 septembre 2022
Numéro2206387
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 20 août 2022, sous le n°2206387, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille portant rejet de sa candidature à la formation en 1ère année de master mention " droit pénal et sciences criminelles ".

Par un acte, enregistré le 27 août 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête enregistrée le 20 août 2022, sous le n°2206389, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille portant rejet de sa candidature à la formation en 1ère année de master mention " droit international et droit européen - parcours justice pénale internationale ".

Par un acte, enregistré le 27 août 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les numéros 2206387 et 2206389, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Sur le désistement :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

3. Par des actes enregistrés le 27 août 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de ses requêtes visées ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions des requêtes n° 2206387 et n° 2206389 de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 7 septembre 202Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2206387, 2206389